Conditions Générales de Vente
Le client en validant un bon de commande ou un devis reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente.
PREAMBULE
« La Conciergerie Sétoise» est régie sous le régime de l’auto entreprise, le siège social est situé au 3 rue Pierre Brossolette à Sète sous le N° siren 444 402 143. Elle est représentée par Mme Marcenac Françoise. La Conciergerie Sétoise propose un service de conciergerie pour les particuliers. Elle intervient en tant qu’intermédiaire entre ses clients et des prestataires de services ou des fournisseurs. Elle est dans certain cas prestataire direct pour des conseils ou des services ne demandant pas de qualités particulières.
APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
Les présentes conditions générales de services sont accessibles sur le site internet www.laconciergeriesetoise.fr, elles sont systématiquement transmises à chaque client lors de l’acceptation du bon de commande ou d’un devis. Elles seront donc acceptées par le client pour toutes commandes effectuées sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de services qui prévalent sur tout autre document émis par La Conciergerie Sétoise. Tout autre condition opposée par le clients sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse de La Conciergerie Sétoise, inopposable à cette dernière quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Si « La Conciergerie Sétoise ne se prévaut pas ponctuellement de l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales de vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente suivantes avant de passer toute commande de produits ou services.
Les présentes conditions générales de services s’appliquent à partir de mai 2017
LES PRESTATIONS
Les prestations et services sont présentées sur le site www.laconciergeriesetoise.fr
COMMANDES
Chaque commande ou demande de renseignements sur les prestations peut être faite par :
Le site internet : www.laconciergeriesetoise.fr
Par mail :contact@laconciergeriesetoise.fr
Par téléphone : +33 6 13 46 41 75
Par courrier :
Le client prendra soin de communiquer à La Conciergerie Sétoise ses coordonnées pour un bon échange d’informations. Le client communiquera à La Conciergerie Sétoise tout changement de données personnelles.
Chaque commande sera faite par écrit, mail ou courrier.
Le client recevra de la part de La Conciergerie Sétoise un récapitulatif chiffré sous forme de devis ou de bon de commande. La commande sera considérée comme ferme et définitive après acceptation du bon de commande ou du devis par le client en cochant la mention « Bon pour accord, lu et approuvé ». La commande sera effective après le paiement de l’intégralité des prestations commandées, soit, dans le cas d’un devis, du montant de l’acompte réclamé
Toute modification de commande devra être précisée par le client sept (7) jours avant la réalisation des prestations et donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou bon de commande
En cas d’impossibilité La Conciergerie Sétoise s’engage à proposer au client une solution alternative qui sera mise en œuvre après acceptation par écrit. Dans le cas où aucune solution ne serait trouvée ou acceptée par le client, dans un délais de cinq (5) jours ouvrés, La Conciergerie Sétoise procéderait à l’annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge de La Conciergerie Sétoise par le client.
Toute annulation de commande par le client après son acceptation, devra se faire par écrit sept (7) jours ouvrés avant la date d’exécution de la prestation. Sauf cas de force majeure, les sommes versées à la commande (paiement total ou acompte) resteront acquises à La Conciergerie Sétoise.Le bénéfice de la commande est personnel au bénéficiaire et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers sans l’accord préalable express de La Conciergerie Sétoise.
La Conciergerie Sétoise se réserve le droit de ne pas donner suite à toute commande qu’elle estimerait illicite, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
TARIFS
Tous les services sont facturés aux tarifs figurants sur le site www laconciergeriesetoise.fr, sur le bon de commande ou le devis. Les prix sont exprimés en euros TTC. TVA non applicable, article 293B du code générale des impôts.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Toutes les prestations seront réglées soit dans leur intégralité, soit sous forme d’acompte en fonction de la formule acceptée entre La Conciergerie Sétoise et le client. Ce règlement se fera directement à La Conciergerie Sétoise sous forme de chèques, espèces, carte bancaire.
LIEUX D’EXECUTION DES SERVICES
La Conciergerie Sétoise ne pourra s’engager à effectuer sa mission si elle estime que le lieu d’exécution ne répond pas aux normes des sécurité élémentaires ou risque de représenter un danger pour le prestataire.
Les produits d’entretien sont fournis par La Conciergerie Sétoise sauf demande expresse du client. Ce dernier s’engage à les fournir en s’assurant qu’ils ne représentent aucun danger pour les utilisateurs.
Sans réclamations ou remarques clairement émises par le client à réception de la prestation choisie, elle sera considérée comme conforme à la commande.
Pour toutes intervention d’un prestataire tiers ( entreprise ou artisans) dans le cadre de notre offre de services, il est de la responsabilité du client de prendre connaissance de leurs conditions de ventes et de service. La Conciergerie Sétoise ne pourra être tenue responsable de toutes malfaçons ou réclamations. Le client devra s’adresser directement aux prestataires tiers concernés.
RETRACTATION
Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation d’un délai de rétractation de sept (7) jours, à compter de l’acceptation de la commande des prestations de services pour annuler celle-ci, auprès de La Conciergerie Sétoise, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le remboursement des sommes déjà réglées par le Client sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, par La Conciergerie Sétoise de la notification de la rétractation du Client.
RESPONSABILITE
La Conciergerie Sétoise intervient comme un simple intermédiaire et n’est à ce titre tenue qu’à une obligation de moyen.
Les Prestataires Tiers sont seuls responsables des prestations qu’ils proposent, par l’intermédiaire de La Conciergerie Sétoise au client, le client devra s’adresser directement aux Prestataires Tiers concernés.
En tout état de cause, La Conciergerie Sétoise ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie etc. ( liste non exhaustive).
Lors des prestations effectuées hors de la présence du client ce dernier s’engage à ne laisser aucune somme d’argent ou objets de valeurs dans les lieux.
La Conciergerie Sétoise a souscrit à un contrat d’assurance responsabilité civile auprès de la compagnie AXA assurance 60 rue des Charbonniers à Sète 34200.
PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande auprès de La Conciergerie Sétoise par courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse.
LOI APPLICABLE AU CONTRAT
La Conciergerie Sétoise est une auto-entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.
LITIGE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de services est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux civils compétents.
